Vendre un bien en indivision après une succession
Mis à jour le 21 octobre 2026 · Antonin Sucheras, AS INVEST
La vente d'un bien indivis demande en principe l'accord de tous les héritiers. Si un ou plusieurs s'y opposent, ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente.
L'indivision, situation par défaut
Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers sont propriétaires ensemble du bien, chacun à proportion de ses droits : c'est l'indivision. Personne n'est tenu d'y rester (article 815 du Code civil), mais en sortir suppose une décision commune ou une procédure.
Qui décide quoi
| Décision | Majorité nécessaire |
|---|---|
| Mesures urgentes de conservation (réparation d'une fuite…) | Un seul héritier peut agir |
| Gestion courante, mise en location d'un logement | Deux tiers des droits |
| Vente du bien | Unanimité, sauf autorisation du juge |
Si un héritier refuse
- La procédure des deux tiers (article 815-5-1 du Code civil) : les héritiers qui réunissent au moins deux tiers des droits expriment leur intention de vendre devant un notaire. Celui-ci en informe les autres. Sans accord dans les délais, le tribunal peut autoriser la vente, en général aux enchères.
- Le partage judiciaire : tout héritier peut demander au tribunal de mettre fin à l'indivision. C'est plus long et plus coûteux.
- Le rachat de la part de l'héritier qui veut sortir, ou de celui qui bloque : souvent la solution la plus rapide. Voir notre guide.
Dans la plupart des familles, le blocage vient d'un désaccord sur le prix plus que sur le principe. Un avis de valeur neutre, fondé sur des ventes réelles, suffit souvent à rapprocher les positions.
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil de votre notaire, seul à même d'apprécier votre situation. Sources : Code civil, Code des assurances, Code général des impôts, service-public.gouv.fr.
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