Racheter la part d'un frère ou d'une sœur sur la maison familiale

Racheter la part d'un cohéritier se fait chez le notaire, par un partage ou une cession de droits. On verse une somme, la soulte, calculée sur la valeur du bien, et des droits d'enregistrement s'appliquent.

Le principe

L'héritier qui veut garder le bien reçoit le logement, et verse aux autres l'équivalent de leur part en argent : c'est la soulte. Tout repose donc sur une valeur acceptée par tous.

Un exemple simple

Les étapes

1. S'accorder sur la valeur, avec un avis de valeur ou une expertise.
2. Vérifier le financement : épargne, ou prêt immobilier pour payer la soulte. Les banques financent couramment ce type de rachat.
3. Signer chez le notaire l'acte de partage ou de cession de droits.

Les frais

Un partage entraîne un droit d'enregistrement, appelé droit de partage, ainsi que les émoluments du notaire. Le mode de calcul diffère selon que l'on procède par partage de toute la succession ou par cession de droits indivis : demandez au notaire de comparer les deux avant de choisir.

Les points à ne pas oublier

• Les droits de succession restent dus par chacun sur sa part héritée, rachat ou non.
• Une soulte trop faible peut être contestée par un héritier qui s'estime lésé : une valeur argumentée protège tout le monde.
• Le rachat peut aussi porter sur une partie seulement des parts, si plusieurs héritiers veulent garder le bien ensemble.

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil de votre notaire, seul à même d'apprécier votre situation. Sources : Code civil, Code des assurances, Code général des impôts, service-public.gouv.fr.