Le conjoint survivant et le logement : droit temporaire et droit viager
Mis à jour le 21 octobre 2026 · Antonin Sucheras, AS INVEST
Le conjoint survivant peut rester gratuitement dans le logement pendant un an après le décès. Il peut ensuite demander, dans cette même année, un droit d'habitation à vie.
La première année : un droit automatique
Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint marié qui habitait le logement à titre de résidence principale peut y rester gratuitement, avec le mobilier (article 763 du Code civil). Si le couple était locataire, les loyers de cette année sont remboursés par la succession. Ce droit d'un an bénéficie aussi au partenaire de PACS.
Ensuite : le droit viager d'habitation
- Le conjoint marié peut demander un droit d'habitation et d'usage à vie sur le logement et le mobilier (article 764 du Code civil).
- Il doit le demander dans l'année qui suit le décès.
- La valeur de ce droit s'impute sur ce qu'il reçoit dans la succession.
- Seul un testament fait devant notaire peut l'en priver.
Ce que cela change pour les enfants
Tant que le conjoint occupe le logement, la vente est difficile. Elle ne peut se faire qu'avec son accord. C'est souvent l'occasion de choisir ensemble entre plusieurs solutions : le conjoint reste, il déménage dans un logement plus adapté, ou la famille vend et répartit le prix.
Le régime matrimonial, une donation entre époux ou un testament modifient beaucoup ces règles. Le notaire de la succession est le seul à pouvoir dire précisément ce qui s'applique à votre famille.
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil de votre notaire, seul à même d'apprécier votre situation. Sources : Code civil, Code des assurances, Code général des impôts, service-public.gouv.fr.
Vous n'êtes pas seuls
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